Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 avril 1987 (cas Tribunal administratif Nouméa, du 7 avril 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-01 Conformément à l'article 26 de la loi du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, les projets de délibérations du Congrès doivent, préalablement, être soumis pour avis au Conseil exécutif. A défaut de toute disposition ayant fixé le quorum applicable à ses délibérations, le Conseil exécutif ne peut valablement délibérer que lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou régulièrement représentés.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 avril 1987 (cas Tribunal administratif Nouméa, du 7 avril 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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