Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 décembre 1986 (cas Tribunal administratif Nouméa, du 24 décembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-01-01-01 L'arrêté prononçant une interdiction de séjour sur un territoire d'outre-mer est au nombre des décisions constitutives d'une mesure de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
01-03-01-02-02-01 Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances s'étant borné, pour refuser à un député de l'assemblée européenne de nationalité allemande l'entrée du territoire, à viser l'arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française prononçant son expulsion et son interdiction sur ce dernier territoire et à indiquer que la présence de l'intéressée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie notamment en période électorale, était de nature à susciter des troubles à l'ordre public. En s'abstenant ainsi de préciser les éléments de fait à la base de cette mesure de police, le Haut-commissaire n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 décembre 1986 (cas Tribunal administratif Nouméa, du 24 décembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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