Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 octobre 1986 (cas Tribunal administratif Nouméa, du 8 octobre 1986)
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Résumé
60-01-02-02-03, 60-02-03 En s'abstenant, compte-tenu de la situation régnant en Nouvelle-Calédonie en 1984, de prendre des dispositions en vue d'assurer la surveillance de la conduite d'eau de la ville de Nouméa, alors même que cette partie de la conduite lui avait été expressément signalée comme constituant un point sensible, l'autorité responsable a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la ville de Nouméa.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 octobre 1986 (cas Tribunal administratif Nouméa, du 8 octobre 1986)
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