Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 août 1995 (cas Tribunal administratif de Nouméa, du 9 août 1995, 9400331, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-01-07, 46-01-02-01, 60-01-04-01 L'article 9 de la loi modifiée n° 69-5 du 3 janvier 1969 institue, en faveur des communes de Nouvelle-Calédonie, un fonds intercommunal de péréquation qui est alimenté par une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial. Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 15 p. 100 de ces ressources, est, chaque année, fixée par décret. En fixant une quote-part inférieure à 15 p. 100 des ressources perçues par le territoire au cours des années 1988 à 1990, l'Etat a commis une illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité envers les communes de Nouvelle-Calédonie.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 août 1995 (cas Tribunal administratif de Nouméa, du 9 août 1995, 9400331, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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