Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 février 1979 (cas Tribunal administratif Orléans, du 20 février 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-01-04 Assureur d'une commune demandant au juge du référé d'ordonner une expertise en vue de rechercher les causes d'un sinistre ayant atteint un immeuble communal, et à raison duquel il n'a payé à la commune aucune indemnité à la date de l'ordonnance. Rejet de cette demande qui ne présente pas un caractère utile dès lors que cet assureur est dépourvu d'intérêt pour agir contre les tiers éventuellement responsables du sinistre.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 février 1979 (cas Tribunal administratif Orléans, du 20 février 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Code des tribunaux administratifs R102...Voir le contenu complet de ce document
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