Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 février 1989 (cas Tribunal administratif d'Orléans, du 14 février 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
27-01-01-01, 49-03 Si le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, ceux-ci ne disposent que d'un droit d'usage non exclusif sur l'eau courante de la rivière et ne peuvent faire obstacle à la libre circulation du public sur son cours. Un arrêté préfectoral réglementant la circulation des embarcations ne peut en conséquence en subordonner l'exercice à l'autorisation des propriétaires riverains.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 février 1989 (cas Tribunal administratif d'Orléans, du 14 février 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LI...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
