Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 février 1994 (cas Tribunal administratif d'Orléans, du 1 février 1994)
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Résumé
30-02-07-02 Le caractère technique, industriel ou commercial d'un enseignement s'apprécie, pour l'application à l'établissement qui le dispense de la loi du 25 juillet 1919, eu égard à l'ensemble du cycle et non à chacune des années prises isolément. Par suite relève entièrement du régime institué par cette loi, à l'exclusion de celui que définit la loi du 15 mars 1850, un lycée d'enseignement privé assurant, à côté de préparations au brevet d'études professionnelles, au brevet de technicien supérieur et au baccalauréat professionnel, une préparation au baccalauréat de l'enseignement secondaire, série G, alors même que cette préparation comporte des classes de seconde avec option "initiation économique et sociale", dans lesquelles est professé un enseignement général.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 février 1994 (cas Tribunal administratif d'Orléans, du 1 février 1994)
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 1991, la requête présentée par M. Daniel Robin, demeurant ... ;
M. Robin demande que le tribunal annule la délibération en date du 12 octobre 1990 par laquelle le bureau du conseil régional de la...Voir le contenu complet de ce document
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