Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 janvier 1978 (cas Tribunal administratif Orléans, du 13 janvier 1978)
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Résumé
16-05-01-01 En décidant qu'une subvention antérieurement accordée à une association serait désormais versée "au fur et à mesure des besoins dans le cadre des crédits budgétaires prévus à cet effet", le conseil municipal n'a pas retiré la décision d'octroi de cette subvention mais s'est borné à fixer des modalités de versement de la subvention, en application des dispositions de l'article L 221-8 du code des communes.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 janvier 1978 (cas Tribunal administratif Orléans, du 13 janvier 1978)
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