Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juillet 1973 (cas Tribunal administratif Orléans, du 3 juillet 1973)
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Résumé
36-08-03 Illégalité d'une décision réduisant de 50 % à 36 % la taux d'allocation temporaire d'invalidité accordée pour la première période quinquennale, sans que la commission de réforme ait pris de décision et, d'autre part, pour la seconde période sans que cette commission ait constaté une diminution de l'invalidité.
60-01-03-01 Le retard avec lequel il a été procédé à la révision d'une allocation temporaire d'invalidité, dont l'entrée en jouissance remonte à dix ans, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.60-01-04-01 L'irrégularité d'une décision ramenant en l'absence de toute appréciation de la commission de réforme, de 50 à 38 % le taux d'une allocation temporaire d'invalidité, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.Voir le contenu complet de ce document
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juillet 1973 (cas Tribunal administratif Orléans, du 3 juillet 1973)
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