Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 juin 1982 (cas Tribunal administratif Orléans, du 22 juin 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-03-01-01, 14-01-01-01 Légalité de la décision par laquelle un maire a refusé, à la demande d'un fleuriste, de réglementer la vente du muguet le 1er mai sur la voie publique, cette activité traditionnelle bénéficiant d'une tolérance établie par la coutume.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 juin 1982 (cas Tribunal administratif Orléans, du 22 juin 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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