Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 mars 1971 (cas Tribunal administratif Orléans, du 2 mars 1971)
Relié comme:
Résumé
16-05-01-01 Les frais de rénovation du cadastre à l'occasion du remembrement étant à la charge de l'état en vertu de l'article 29 du code rural et du décret du 30 avril 1955, bien-fondé de la demande d'une commune tendant au remboursement d'une dépense indument mise à sa charge au titre de participation auxdits frais de rénovation. Condamnation de l'état à rembourser à la commune la participation versée directement au géomètre-expert chargé des travaux de rénovation du cadastre.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 mars 1971 (cas Tribunal administratif Orléans, du 2 mars 1971)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
