Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 novembre 1972 (cas Tribunal administratif Orléans, du 28 novembre 1972)
Relié comme:
Résumé
03-04-02-02 A la suite du transfert de propriété, les droits du nouveau propriétaire, prévus à l'article 30 du Code rural, ne font pas obstacle à la réattribution à l'ancien propriétaire d'une parcelle de superficie équivalente en application de l'article 32-1 du même code.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 novembre 1972 (cas Tribunal administratif Orléans, du 28 novembre 1972)
LIENS
Code rural 30Code rural 32-1...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
