Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 novembre 1973 (cas Tribunal administratif Orléans, du 9 novembre 1973)
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Résumé
03-03-03-01 L'article 2 du décret du 21 novembre 1962, pris pour l'application de l'art. 188-5, 6ème alinéa, du code rural ne fait pas obstacle à la règle de l'acceptation tacite définie à l'article 188-5 5ème al. du code rural, lorsque la demande de cumul concerne des exploitations situées dans des départements différents.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 novembre 1973 (cas Tribunal administratif Orléans, du 9 novembre 1973)
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