Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 octobre 1992 (cas Tribunal administratif d'Orléans, du 20 octobre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-05-02-02 Ne peut se voir reconnaître la qualité d'apatride au sens des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954, l'étranger qui s'est volontairement privé de sa nationalité en sollicitant sa déchéance de la citoyenneté roumaine et dont la demande tendant à la reconnaissance de cette qualité revêt ainsi un caractère frauduleux.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 octobre 1992 (cas Tribunal administratif d'Orléans, du 20 octobre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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