Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 avril 1973 (cas Tribunal administratif Paris, du 9 avril 1973)
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Résumé
51-01 Un particulier ayant bénéficié à titre exceptionnel de l'attribution d'une boîte postale et de la réexpédition de son courrier n'est pas fondé à se plaindre de la suppression de cet avantage dès lors qu'il ne remplit plus la condition de domicile exigée à l'alinéa 1er de l'article 69 du Code des postes et télécommunications.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 avril 1973 (cas Tribunal administratif Paris, du 9 avril 1973)
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