Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 avril 1975 (cas Tribunal administratif Paris, du 8 avril 1975)
Relié comme:
Résumé
38-04-02 Décision du préfet déclarant comme non fondée sur des motifs légitimes, l'opposition faite, par une société d'H.L.M., à la demande d'acquisition d'un appartement présentée par son occupant. Les circonstances que l'immeuble a été édifié sur un terrain déclassé du domaine public de la S.N.C.F., en vue d'y loger des cheminots, que le remplacement d'un tel immeuble dans des conditions comparables est maintenant impossible, que la société verse en contrepartie la cotisation patronale de 1% d'aide obligatoire au logement, qu'elle a besoin impérieux de logement attribués à des agents des services actifs appelés à intervenir à des heures très diverses même de nuit, constituent des motifs de caractère sérieux et légitimes d'opposition au sens de l'article 5 du décret du 14 novembre 1966. Appréciation erronée par le préfet des motifs sur lesquels l'organisme d'H.L.M. peut fonder son opposition.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 avril 1975 (cas Tribunal administratif Paris, du 8 avril 1975)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
