Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 avril 1978 (cas Tribunal administratif Paris, du 26 avril 1978)
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Résumé
19-06-02-01 Les dations en paiement effectuées par l'acquéreur d'un terrain en remettant au propriétaire du terrain, à titre de prix d'acquisition, et à un commerçant qui exploitait un fonds de commerce sur ledit terrain, à titre d'indemnité d'éviction, des locaux neufs à construire doivent être regardées comme concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, au sens de l'article 257-7 du CGI. Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'acte constatant la dation en paiement.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 avril 1978 (cas Tribunal administratif Paris, du 26 avril 1978)
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CGI 219-1 ECGI 257 ...Voir le contenu complet de ce document
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