Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 avril 1991 (cas Tribunal administratif de Paris, du 5 avril 1991)
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Résumé
01-03-02-01, 26-05-01-02, 49-05-04-03-01-01 Entre l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur à l'encontre du requérant et l'avis de la commission spéciale d'expulsion, est intervenue la loi du 2 août 1989, dont l'article 12 renforce, devant la commission spéciale d'expulsion, les garanties de la personne dont le ministre envisage l'expulsion. En raison de ce changement des circonstances de droit, le ministre ne pouvait se fonder, pour prendre sa décision, sur un avis de la commission rendu sous l'empire de la loi du 9 septembre 1986 et devait à nouveau recueillir l'avis de la commission spéciale. Faute que cet avis ait été à nouveau demandé, l'arrêté d'expulsion attaqué est entaché d'irrégularité, la commission spéciale n'ayant pas été valablement consultée.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 avril 1991 (cas Tribunal administratif de Paris, du 5 avril 1991)
Vu 1°, enregistrée le 5 avril 1990, sous le n° 9002817, la requête présentée pour M. Antonio X..., demeurant ..., représenté par la société civile professionnelle Waquet-Farge-Hazan, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de ca...
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