Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 décembre 1967 (cas Tribunal administratif de Paris, du 20 décembre 1967)
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Résumé
08-02-02 Composition du conseil de révision. Présidence du préfet. Impossibilité pour celui-ci de se faire suppléer par un préfet honoraire.
36-10-10 Fonctionnaires honoraires. N'appartient plus à son ancien corps le préfet honoraire ne pouvant suppléer un préfet à la présidence du conseil de révision.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 décembre 1967 (cas Tribunal administratif de Paris, du 20 décembre 1967)
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