Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 décembre 1986 (cas Tribunal administratif Paris, du 8 décembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-02-03-02 Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de veiller au respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-18 du code du travail qui imposent à la société mère de rapatrier le salarié et de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 décembre 1986 (cas Tribunal administratif Paris, du 8 décembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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