Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 décembre 1998 (cas Tribunal administratif de Paris, du 15 décembre 1998, 9800111-6)

Résumé

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17-03-02-05-01-01, 17-03-02-06, 17-05-01-02 L'action en responsabilité quasi-délictuelle fondée sur le dol commis dans la passation d'un contrat intervenu dans le cadre de la réalisation de travaux publics ressortit à la compétence de la juridiction administrative et, à l'intérieur de celle-ci, au tribunal du lieu désigné, le cas échéant, par le contrat.

39-06-01-05 Des manoeuvres dolosives dans la formation du contrat de travaux publics ayant faussé le jeu de la concurrence sont de nature à engager la responsabilité de leurs auteurs à l'égard du maître de l'ouvrage dans la mesure où ce dernier ne pouvait à la date de passation du contrat, être pleinement informé de leur existence et de leur consistance.

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Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 décembre 1998 (cas Tribunal administratif de Paris, du 15 décembre 1998, 9800111-6)

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1998, présentée pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., par Me Michel Durupty, avocat à la Cour ; la SNCF demande que le tribunal condamne solidairement les sociétés Dumez TP, Bouygues, Bec Frères, GTM-BTP, Muller TP, Razel Frères et Spie Batignolles à lui verser la somme de 425.658.853 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des manoeuvres illicites et dolosives de ses cocontractants ayant vicié son consentement pour la passation du marché de la section 21 du TGV Rhône-Alpes conclu le 19 juillet 1990 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;

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