Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 décembre 2000 (cas Tribunal administratif de Paris, du 5 décembre 2000, 9813325/6, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
37-05-01, 60-02-03-01-03 Lorsque l'état de santé de l'occupant sans titre d'un logement contre lequel a été rendu un jugement d'expulsion rend impossible l'exécution de ce jugement, le refus du concours de la force publique pour assurer cette exécution n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 décembre 2000 (cas Tribunal administratif de Paris, du 5 décembre 2000, 9813325/6, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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