Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 février 1967 (cas Tribunal administratif de Paris, du 28 février 1967)
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Résumé
08-02-02 Refus de l'autorité militaire de communiquer au père d'un mineur sous les drapeaux l'adresse de celui-ci. Absence de décision susceptible de recours.
54-01-01-02 Le refus de l'autorité militaire de communiquer au père d'un mineur sous les drapeaux l'adresse de celui-ci n'est pas une décision susceptible de recours.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 février 1967 (cas Tribunal administratif de Paris, du 28 février 1967)
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