Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 février 1972 (cas Tribunal administratif Paris, du 17 février 1972)
Relié comme:
Résumé
17-05-01-02 Incompétence territoriale du Tribunal administratif de Paris, lorsque les faits générateurs du dommage ne sont pas situés dans son ressort, même si la décision attaquée a été prise par une autorité ayant son siège à Paris.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 février 1972 (cas Tribunal administratif Paris, du 17 février 1972)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
