Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 février 1984 (cas Tribunal administratif Paris, du 14 février 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-01 Le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police". Il doit dès lors être motivé en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
01-03-01-02-02-01 Est insuffisamment motivée la décision par laquelle l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur plusieurs fautes commises par l'intéressé, refuse l'autorisation sollicitée au motif que certaines des fautes alléguées ne seraient pas établies, sans se prononcer sur les autres griefs sérieux invoqués par l'employeur à l'encontre de son salarié.66-07-01-02 Le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police". Il doit dès lors être motivé en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Est insuffisamment motivée la décision par laquelle l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur plusieurs fautes commises par l'intéressé, refuse l'autorisation sollicitée au motif que certaines des fautes alléguées ne seraient pas établies, sans se prononcer sur les autres griefs sérieux invoqués par l'employeur à l'encontre de son salarié.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 février 1984 (cas Tribunal administratif Paris, du 14 février 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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