Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 février 1987 (cas Tribunal administratif Paris, du 27 février 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-07 Un arrêté de réquisition de logement, non motivé par l'impossibilité de procurer un logement au bénéficiaire, constitue un acte de nature à compromettre l'exercice d'une liberté individuelle justiciable de la procédure prévue à l'article 3, alinéa 4, de la loi du 2 mars 1982.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 février 1987 (cas Tribunal administratif Paris, du 27 février 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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