Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 janvier 1966 (cas Tribunal administratif de Paris, du 11 janvier 1966)
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Résumé
17-03-02-03-01, 38-04-02 Locataires militaires d'H.L.M. s'engageant à vider les lieux en cas de changement de garnison ou de radiation des cadres. Autorité militaire substituée à l'Office d'H.L.M. pour assurer le respect de cet engagement. Arrangement intervenu à cet effet entre l'Office et l'autorité militaire n'ayant pas le caractère d'un contrat administratif. Juridiction administrative incompétente sur un recours contre cet arrangement.
39-01-02-02-01 Protocole intervenu entre un Office d'H.L.M. et l'autorité militaire pour substituer celle-ci à l'Office afin d'assurer le respect de certaines dispositions concernant les locataires militaires.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 janvier 1966 (cas Tribunal administratif de Paris, du 11 janvier 1966)
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