Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 janvier 1971 (cas Tribunal administratif Paris, du 5 janvier 1971)
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Résumé
36-03-02 Illégalité de l'inscription préalable des candidats sur une liste d'aptitude dressée par la commission administrative paritaire, cette sélection préalable étant autorisée par la loi du 7 juillet 1965 seulement pour l'avancement et non pour l'accès dans un corps hiérarchiquement supérieur, mais distinct.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 janvier 1971 (cas Tribunal administratif Paris, du 5 janvier 1971)
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