Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 janvier 1971 (cas Tribunal administratif Paris, du 25 janvier 1971)
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Résumé
16-02-01 Il résulte de la combinaison des dispositions du décret du 21 avril 1939 [art. 1er-13. et art. 2 bis] portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du décret du 29 novembre 1968 sur les hommages publics que si le conseil de Paris est seul compétent pour délibérer sur la dénomination des rues et places de la capitale, une telle délibération, lorsqu'elle décide une dénomination constituant un hommage public ne peut acquérir le caractère exécutoire qu'après approbation donnée par le préfet de Paris et comportant par la-même l'autorisation prévue par le décret du 29 novembre 1968 ; Dès lors, l'arrêté autorisant l'hommage public ne peut nécessairement pas être préalable à la délibération elle-même, mais seulement aux mesures d'exécution de celle-ci, par lesquelles l'hommage public se trouve effectivement décerné.
54-07-02-04 L'appréciation de l'opportunité à laquelle s'est livré le conseil de Paris, pour changer la dénomination de la place de l'étoile, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.Voir le contenu complet de ce document
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 janvier 1971 (cas Tribunal administratif Paris, du 25 janvier 1971)
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