Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 janvier 1972 (cas Tribunal administratif Paris, du 12 janvier 1972)
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Résumé
01-06-02, 61-01 En ajoutant à l'interdiction d'habiter un injonction de démolir qui s'applique partiellement à un immeuble bâti, le Conseil départemental d'hygiène et le préfet ont excédé les pouvoirs qui leur sont dévolus par les articles 26 à 28 du code de la santé publique et commis ainsi un détournement de procédure.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 janvier 1972 (cas Tribunal administratif Paris, du 12 janvier 1972)
LIENS
Code de la santé publique 26 à 28...Voir le contenu complet de ce document
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