Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 juillet 1966 (cas Tribunal administratif de Paris, du 13 juillet 1966)
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Résumé
33-02-06-01-02 Convention concernant les conditions d'emploi et de rémunération. Contrat de droit privé. Exécution relevant de l'autorité judiciaire. Désignation d'un conciliateur par le ministre prévue en cas de différend. Refus de procéder à cette désignation. Juridiction administrative incompétente.
39-01-02-02 Accord entre un établissement public industriel et commercial et son pesonnel pour fixer les conditions d'emploi et de rémunération.66-02-01 Emploi et rémunération. Convention entre l'établissement et le personnel. Contentieux judiciaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 juillet 1966 (cas Tribunal administratif de Paris, du 13 juillet 1966)
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