Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juillet 1967 (cas Tribunal administratif de Paris, du 3 juillet 1967)
Relié comme:
Résumé
17-05-01-02 Etat exécutoire émis pour le versement d'une somme versée à titre d'aide aux rapatriés.
18-03-02 Reversement d'une somme versée à titre d'aide aux rapatriés. Tribunal compétent étant celui de la résidence de l'intéressé.46-07-02 Etat exécutoire. Tribunal administratif compétent territorialement. Résidence de l'intéressé. Reconnaissance d'une qualité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juillet 1967 (cas Tribunal administratif de Paris, du 3 juillet 1967)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
