Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 juillet 1972 (cas Tribunal administratif Paris, du 11 juillet 1972)
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Résumé
05-03 Un acte pris par le haut commissaire de la République française en Algérie, dans l'intérêt de l'Algérie, ne rentre à aucun titre dans l'exception au principe selon lequel l'Algérie assume les obligations contractées en son nom ou en celui des établissements publics algériens par les autorités françaises compétentes, exception prévue par l'article 18 de la déclaration du 19 mars 1962.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 juillet 1972 (cas Tribunal administratif Paris, du 11 juillet 1972)
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