Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 juillet 1973 (cas Tribunal administratif Paris, du 10 juillet 1973)
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Résumé
36-07-09 Annulation de la décision du Préfet de police interdisant l'affichage d'une circulaire relative aux intérêts professionnels et pécuniaires des personnels de police n'ayant ni un caractère politique, ni le caractère d'un appel à l'indiscipline collective.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 juillet 1973 (cas Tribunal administratif Paris, du 10 juillet 1973)
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