Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 juin 1984 (cas Tribunal administratif Paris, du 27 juin 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-07-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 que, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires, les collectivités territoriales peuvent librement créer les emplois qu'elles estiment nécessaires à leur fonctionnement. Ne restreignent aucunement l'exercice de cette liberté les dispositions de l'article 114 de la même loi qui prévoient, à titre transitoire, que les statuts des corps ou emplois en vigueur à la date de sa publication demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris pour son application.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 juin 1984 (cas Tribunal administratif Paris, du 27 juin 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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