Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 juin 1999 (cas Tribunal administratif de Paris, du 9 juin 1999, 9510189-1, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-01-04-082 Dans un groupe intégré fiscalement au sens des articles 223 A à 223 Q du code général des impôts, le caractère normal d'un acte de gestion pris par une société du groupe envers une société extérieure à ce groupe s'apprécie au regard des intérêts de la société mère, seule redevable de l'impôt sur les sociétés.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 juin 1999 (cas Tribunal administratif de Paris, du 9 juin 1999, 9510189-1, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
CGI 223 A à 223 ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
