Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mai 1975 (cas Tribunal administratif Paris, du 7 mai 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-04-01-02, 54-07-02-04 Si une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que dans le cas où les atteintes à la propriété privée, aux autres intérêts généraux, le coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente, la disposition d'un immeuble de faible importance n'est pas de nature à priver une opération de rénovation urbaine de son caractère d'utilité publique. Ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir le choix des biens immobiliers à exproprier.
68-01-02, 68-02-01 L'arrêté préfectoral approuvant un plan d'urbanisme de détail et portant déclaration d'utilité publique n'a pas pour objet de fixer le sort des immeubles existants mais de décider des options futures des secteurs ou quartiers intéressés. Les arrêtés ultérieurs déterminant quels immeubles sont à démolir peuvent sans modification du plan d'urbanisme de détail ni recours à une nouvelle procédure d'utilité publique ajouter un immeuble qui n'était pas inclus dans le plan, dès lors qu'il s'agit seulement d'une modification de faible importance au sens de l'article 329 du décret du 31 décembre 1958.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mai 1975 (cas Tribunal administratif Paris, du 7 mai 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décret 1958-12-31 art. 329...Voir le contenu complet de ce document
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