Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 mai 1984 (cas Tribunal administratif Paris, du 15 mai 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-01 Ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun et ne prévoyant la participation d'aucun de ses signataires à l'exécution d'un service public, un contrat par lequel l'Etat et diverses personnes de droit privé s'engagent à venir en aide à une entreprise en difficulté n'est pas un contrat administratif. Par suite, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action en responsabilité intentée contre l'Etat, pour non respect de ses engagements, par l'un des cocontractants.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 mai 1984 (cas Tribunal administratif Paris, du 15 mai 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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