Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 mars 1965 (cas Tribunal administratif de Paris, du 2 mars 1965)
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Résumé
46-06-02 Illégalité de l'arrêté interministériel de même date, en limitant le bénéfice aux rapatriés propriétaires de biens immobiliers.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 mars 1965 (cas Tribunal administratif de Paris, du 2 mars 1965)
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Décret 1962-03-10 art. 3...Voir le contenu complet de ce document
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