Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 mars 1965 (cas Tribunal administratif de Paris, du 17 mars 1965)
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Résumé
18-07 Légalité de l'arrêté de débet pris à leur encontre même en cas de force majeure. Mais possibilité d'une demande en décharge de responsabilité. Demande rejetée à tort en l'espèce. Déficit provenant d'un vol avec agression à main armée et constituant un cas de force majeure.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 mars 1965 (cas Tribunal administratif de Paris, du 17 mars 1965)
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