Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 mars 1966 (cas Tribunal administratif de Paris, du 29 mars 1966)
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Résumé
17-05-01 Organisme ayant son siège à Paris. Compétence du Tribunal administratif de Paris.
28-07 Collège électoral. Organismes habilités à désigner des délégués électoraux. Représentant de la zone Inde-Afganistan-Pakistan et Ceylan. Immatriculation des Français de l'Inde. Contrôle du juge quant à l'habilitation des organismes. Recevabilité à la critiquer en l'absence de recours préalable au ministre des Affaires étrangères.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 mars 1966 (cas Tribunal administratif de Paris, du 29 mars 1966)
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