Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 mars 1966 (cas Tribunal administratif de Paris, du 29 mars 1966)
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Résumé
19-04-01-02-03-04 Versement en espèces et sans reçu. Obligation assumée par un seul des descendants à l'exclusion des autres. Pension constituant partiellement une libéralité.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 mars 1966 (cas Tribunal administratif de Paris, du 29 mars 1966)
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