Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 mars 1978 (cas Tribunal administratif Paris, du 8 mars 1978)
Relié comme:
Résumé
14-04 Il appartient au ministre chargé du commerce, qui donne son agrément à la nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse de liquidation des affaires en marchandises à Paris, de retirer cet agrément, même en l'absence de toute proposition émanant de l'assemblée générale des actionnaires, si cette mesure lui parait imposée par l'obligation qui lui incombe de veiller à la bonne marche de la caisse. Ce retrait d'agrément doit toutefois être précédé de la communication des faits et griefs retenus à la charge de l'intéressé.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 mars 1978 (cas Tribunal administratif Paris, du 8 mars 1978)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
