Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 mars 1986 (cas Tribunal administratif Paris, du 19 mars 1986)
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Résumé
01-04-03-01, 16-02-01-02, 35, 70 Par l'article 7 de la délibération du 25 mars 1985, le Conseil de Paris a exclu du bénéfice de l'allocation de congé parental d'éducation les familles dont aucun des parents ne possède la nationalité française ainsi que celles dans lesquelles le parent non bénéficiaire dudit congé, quoique non français, serait ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne, ou refugié politique ou apatride, mais où le parent prétendant à l'octroi du congé parental n'appartiendrait lui-même à aucune des catégories précitées. La fixation de conditions discriminatoires entre les usagers du service à l'octroi d'une prestation servie sur fonds municipaux implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les habitants de la commune des différences de situations appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec un service public municipal ne commande cette mesure. En l'espèce : 1° Il ne ressort pas de l'instruction que la différence de traitement entre familles françaises et familles étrangères faite par les dispositions contestées soit la conséquence d'une loi. 2° Il n'existe pas entre les familles parisiennes d'au moins trois enfants, au regard des charges occasionnées par l'éducation des enfants, de différence de situation appréciable tenant à la nationalité. 3° S'il résulte de l'article 1er de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 que "les communes ... règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence" et si la ville de Paris pouvait régulièrement décider d'instituer une prestation non obligatoire, elle ne pouvait cependant l'assortir de conditions d'octroi relevant d'une politique démographique qu'elle n'avait pas compétence pour définir. Aucun intérêt général en rapport avec le service public n'était dès lors de nature à justifier la rupture d'égalité entre les usagers du service remplissant par ailleurs les autres conditions d'octroi posées par les deux délibérations.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 mars 1986 (cas Tribunal administratif Paris, du 19 mars 1986)
Vu 1° la requête enregistrée au greffe le 8 février 1985 présentée par M. Albert Y... agissant en qualité de secrétaire général du Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples, demeurant ... et tendant à ce que le tribunal annule le point 4 de la note du 11 décembre 1984 du Bureau d'Aide Sociale de la ville de Paris ainsi que l'article 5 de la délibération du 26 novembre 1984 du Conse...
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