Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 novembre 1965 (cas Tribunal administratif de Paris, du 16 novembre 1965)
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Résumé
17-05-01-02 Litige concernant l'exécution d'une mission d'intérêt public conférée contractuellement à un particulier. Compétence régie par l'article 13 du décret du 28 novembre 1953. En l'espèce aucun Tribunal administratif n'est compétent. Litige relevant directement du Conseil d'Etat. Demandes accessoires ou incidentes de la demande principale. Décret du 28 novembre 1953, article 6.
39-02 Formation et contentieux - Particulier investi contractuellement d'une mission d'intérêt public.46-01-08-01 Particulier chargé de veiller à la conservation des biens français hors de l'évacuation. Mission d'intérêt public. Litige. Compétence.Voir le contenu complet de ce document
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 novembre 1965 (cas Tribunal administratif de Paris, du 16 novembre 1965)
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Décret 1953-11-28 art. 6, 13...Voir le contenu complet de ce document
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