Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 novembre 1974 (cas Tribunal administratif Paris, du 4 novembre 1974)
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Résumé
36-08-03, 62-04-01 Un accident survenu en service à un fonctionnaire stagiaire de l'Etat, autorisé à poursuivre la mission qu'il assumait en exécution d'un contrat de coopération technique, ouvre droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 et non à celui d'une rente d'accident du travail régie par les dispositions du livre IV du Code de la Sécurité Sociale.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 novembre 1974 (cas Tribunal administratif Paris, du 4 novembre 1974)
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