Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 novembre 1985 (cas Tribunal administratif Paris, du 26 novembre 1985)
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Résumé
01-03-01-02-01 La décision par laquelle la Direction de la réglementation des changes de la Banque de France refuse d'autoriser le transfert de fonds à l'étranger pour l'achat d'un terrain figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques" parmi lesquelles est comprise la liberté des relations financières entre la France et l'étranger affirmée par l'article 1er de la loi n° 66-1008 du 26 décembre 1966. Dès lors que la Banque de France est chargée par l'article 8 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié de certaines missions de service public relatives au contrôle des changes, la décision de refus précitée doit être motivée et notamment comporter les considérations de fait et de droit constituant le fondement de cette décision, en application des articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 novembre 1985 (cas Tribunal administratif Paris, du 26 novembre 1985)
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