Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 novembre 1985 (cas Tribunal administratif Paris, du 27 novembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-04-01 Un bateau sur lequel est exploité une entreprise de spectacles a pour destination normale et principale le stationnement et non la navigation. Par suite son stationnement même dans un "garage à bateaux" est soumis à autorisation. Il s'ensuit que le stationnement de ce bateau à un tel emplacement, sans autorisation, constitue un empêchement à la navigation au sens de l'article 29 du code du domaine public et de la navigation intérieure et, par suite, la contravention visée et réprimée par ledit article.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 novembre 1985 (cas Tribunal administratif Paris, du 27 novembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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