Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1965 (cas Tribunal administratif de Paris, du 19 octobre 1965)
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Résumé
69-02-01 Requérant ayant déjà obtenu le titre de déporté politique et présentant une nouvelle demande tendant à la reconnaissance de la qualité de déporté résistant. Bénéfice limité aux personnes n'ayant présenté aucune demande jusque-là. Impossibilité de s'en prévaloir pour remettre en cause un titre attribué.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1965 (cas Tribunal administratif de Paris, du 19 octobre 1965)
LIENS
Décret 1961-09-0...Voir le contenu complet de ce document
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