Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 octobre 1976 (cas Tribunal administratif Paris, du 14 octobre 1976)
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Résumé
19-01-04 L'indemnité de retard est calculée à la date du payement effectif des droits et en fonction du temps écoulé entre la date à laquelle le payement aurait dû intervenir et celle à laquelle il est intervenu. Le décompte de l'indemnité de retard ne se trouve pas suspendu lorsque le solde de taxes déductibles redevient créditeur.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 octobre 1976 (cas Tribunal administratif Paris, du 14 octobre 1976)
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